FAQ

Le projet de loi 33 est la plus récente tentative du gouvernement Ford de démanteler le système d’éducation de la province. En ce qui concerne l’éducation postsecondaire, le projet de loi propose des modifications à la perception des frais afférents et des cotisations et des modifications aux procédures d’inscription sous le prétexte d’« admissions fondées sur le mérite » et limite considérablement l’autonomie des campus.

Apprenez-en plus sur le projet de loi 33 ici.

Non, pas pour le moment.

En 2019, la Fédération et la Fédération des étudiantes et étudiants de York ont poursuivi le gouvernement provincial à deux reprises et ont eu gain de cause devant la Cour divisionnaire de l’Ontario et la Cour d’appel, la mesure en faveur de la liberté de choix chez les étudiantes et étudiants ayant été déclarée illégale, car il s’agissait d’une politique et non d’une loi. Le projet de loi 33 vise à créer une loi offrant au gouvernement provincial une voie judiciaire pour poursuivre ses attaques contre le système d’éducation; par conséquent, nous n’avons aucun intérêt pour le moment à nous lancer dans une contestation judiciaire.

La mesure en faveur de la liberté de choix chez les étudiantes et étudiants était une politique qui permettait aux étudiantes et étudiants postsecondaires de refuser de payer ce que le gouvernement provincial considérait comme des frais afférents non essentiels. Elle a toutefois été jugée illégale par les tribunaux.

Le projet de loi 33 est la tentative du gouvernement provincial de corriger ses erreurs en légiférant et légalisant son pouvoir unilatéral sur les établissements d’enseignement postsecondaire par l’annulation de toute mesure législative antérieure et tout précédent sur les campus.

Le pouvoir des étudiantes et étudiants menace depuis toujours les personnes au pouvoir et nous avons été témoins d’innombrables tentatives d’affaiblir le mouvement étudiant. 

De plus, le fondement du projet de loi 33 ne réside pas uniquement dans la tentative de « réglementer » les frais afférents. Par l’utilisation d’expressions telles que « admissions fondées sur le mérite » et « sécurité de la recherche », ce projet de loi indique clairement que la priorité de ce gouvernement est d’exercer un contrôle sur nos campus d’une myriade de façons.

Notre lutte contre le projet de loi 33 comprend à la fois une stratégie de campagne et une stratégie de relations avec le gouvernement. Bien que faire pression sur le gouvernement puisse s’avérer utile pour obtenir des changements stratégiques aux politiques, ce ne sera pas le seul moyen que nous utiliserons pour bloquer le projet de loi 33. L’objectif de la campagne Ne touchez pas à notre système d’éducation! est de continuer à renforcer le pouvoir des étudiantes et étudiants à l’échelle provinciale et de mobiliser et d’exercer de la pression sur le gouvernement pour qu’il rejette le projet de loi 33!

Nous appelons à bloquer le projet de loi 33 parce que nous avons été et continuons d’être témoins que le gouvernement Ford non seulement a dépassé les limites, mais aussi nuit au système d’éducation postsecondaire dans son ensemble. Si le projet de loi 33 était adopté, il permettrait au gouvernement provincial d’avoir un pouvoir sur les frais et les admissions fondées sur le mérite. Ainsi, le gouvernement provincial aurait également le pouvoir et le contrôle sur les critères d’admission, et nous savons que ce gouvernement met les profits avant les personnes.

Selon les règles édictées par le gouvernement provincial, les pétitions doivent être écrites, dactylographiées ou imprimées. Les pétitions envoyées par courriel, par télécopieur, photocopiées ou transmises en ligne ne sont pas permises. 

Le projet de loi 33 n’a rien de bon. Le projet de loi 33 n’a pas été rédigé en consultation avec des étudiantes et étudiants, des professeures et professeurs ou des membres du personnel, soit les parties prenantes qui sont effectivement touchées par l’adoption de ce projet de loi. Le projet de loi 33 n’a jamais visé à améliorer la vie de quiconque, mais l’objectif a toujours été de permettre au gouvernement provincial de prendre le contrôle sur l’autonomie des établissements d’enseignement et des syndicats étudiants. Il est donc impératif que nous rejetions le projet de loi 33 dans son ensemble.

Le projet de loi 33 est une loi qui vise le secteur de l’éducation dans son ensemble. Aux niveaux élémentaire et secondaire, le projet de loi vise à relancer le Programme des agents scolaires (PAS) abandonné, même s’il s’est avéré néfaste dans sa version initiale. Nous savons qu’une présence policière dans nos écoles et sur nos campus causera sans aucun doute plus de tort, surtout pour les étudiantes et étudiants noirs, autochtones et racialisés ainsi que pour les étudiantes et étudiants handicapés et à faible revenu. De plus, le projet de loi accorde à la province le pouvoir de mettre en tutelle des conseils scolaires lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire. Un tel pouvoir est le reflet de tactiques utilisées au niveau postsecondaire.

Bien que la campagne Ne touchez pas à notre éducation! vise principalement l’éducation postsecondaire, nous sommes fiers de travailler avec plusieurs groupes communautaires et d’amplifier leur travail en organisant pour bloquer le projet de loi 33 dans le contexte de l’éducation élémentaire et secondaire! Ultimement, le projet de loi 33 attaque L’ENSEMBLE des élèves et des étudiantes et étudiants ainsi que l’éducation dans son ensemble – nous devons TOUTES ET TOUS être prêts à donner la riposte!

Vous trouverez quelques-uns de nos partenaires de solidarité sur la page Appuis.

Non. Il n’a jamais été question de sécurité dans le projet de loi 33.

Le projet de loi 33 est intentionnellement global et vaste et il cible plusieurs domaines éducatifs en même temps. En réalité, il s’agit d’un projet de loi dont l’objectif est de davantage définancer et déstabiliser le secteur de l’éducation publique pour en prendre le contrôle.

La Fédération a depuis longtemps pour position que la police ne devrait pas se trouver sur nos campus ou dans nos salles de classe, et c’est exactement le contraire que fait le gouvernement Ford. Nous savons que la police dans les salles de classe ne fait rien de plus que de surveiller et de criminaliser les jeunes noirs, autochtones et racialisés. Une sécurité accrue des salles de classe ne passe pas par une présence policière; elle dépend de ressources, de financement et de soutiens véritables pour les enseignantes et enseignants, les étudiantes et étudiants ainsi que les communautés.